Conditions Générales de Vente (CGV)

 

MENTIONS LEGALES

Raison sociale : Marine ANDRE Formations

Adresse : 37000 TOURS
Téléphone : 06 23 05 73 97
E-mail : marineandreformations@gmail.com
SIRET : 93752858600020
Responsable de la publication : ANDRE Marine

Hébergeur: Wix

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1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées sur le site Marine ANDRE Formations et régissent les relations contractuelles entre ANDRE Marine et ses clients/stagiaires.

 

2. Description des services et formateur

Prestations de service de formation et d’accompagnement dédiés aux professionnelles de la beauté et du bien-être. Ces professionnels sont les titulaires pharmaciens (officines indépendantes, groupements, parapharmacies), Instituts de Beauté et Spas bien être, magasins spécialisés en ventes de produits cosmétiques et compléments alimentaires.

ANDRE Marine, est la référente formatrice consultante qui conçoit, anime les formations et assure le suivi relationnel et administratif.

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3. Pré-inscription en ligne prestation de formation

Toute pré-inscription faite sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Cette pré-inscription vaut acceptation définitive d’inscription seulement après confirmation d’inscription par Marine ANDRE lors de l’audit des besoins (la convention de formation retournée signée + règlement partiel ou total vaut acceptation définitive)

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4. Tarifs et modalités de paiement prestation de formation

Les prix sont indiqués en euros, net de taxe.
Le paiement s’effectue à distance par virement ou chèque selon l’option choisie avec la convention de formation remplie et signée. La date de formation est validée qu’après réception du paiement.

Si auto financement entreprise* : Acompte de 20% par virement bancaire + contrat de formation signé. Paiement du solde le jour J par chèque bancaire ou virement bancaire.

Si financement fond public* - Démarches du client:

1-Acceptation du devis/convention de formation et envoi de celle-ci sur le site de l’organisme financeur Mes services en ligne (OPCO EP)

2-Démarches de demandes de financement auprès de votre OPCO ou Pôle Emploi ou CPF

3- Attente de la décision de l’organisme financeur

4- Acceptation ou non d’un de ces organismes

5- Si acceptation de financement de l’OPCO règlement par virement bancaire de 100% du tarif global

6- J’établis votre facture acquittée post formation et vous transmets attestation de présence

7- Vous envoyez ces documents à l’organisme pour finalisation du dossier et remboursement de formation(s)

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5. Tarifs et modalités de paiement prestation de formation et d’accompagnement individuel

1- Démarches de demandes de financement auprès de votre (FAFCEA ou FIFPL ou AGEFICE) + versement d’acompte de 20% par virement bancaire

2- Attente de leur décision

3- Acceptation ou non d’un de ces organismes financeurs

4- Si acceptation de financement, règlement par virement bancaire des 80% restants + on détermine la date de l’audit initial - Si refus de financement: auto financement par virement bancaire : 20% d’acompte à réception du devis signé + 80% le jour J par virement ou chèque bancaire.

6- Vous envoyez la facture + attestation de présence à l’organisme pour finalisation du dossier et remboursement de formation(s) d’accompagnements.

7– Encaissement du chèque

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6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

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7. Modalités de déroulement de l’action de formation 

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre : Livret de formation, paper board, ordinateur de présentation, power point et canva, diverses application pour les jeux ludiques et support de formation et évaluation des acquis.

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Moyens permettant d’assurer le suivi de l’exécution de l’action : Appel téléphonique de suivi à 3 mois ou envoie par mail du « questionnaire d’évaluation à froid »

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Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action : Cahier des charges de suivi + questionnaire d’évaluation à froid

 Pour information : l’appréciation des résultats résulte d’une procédure d’évaluation permettant de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action. Il ne s’agit pas d’auto-évaluation ou de l’appréciation du stage par le stagiaire

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Mode de déroulement (présentiel, à distance, mise en situation de travail,) et de suivi :

Si auto financement, les prestations de formation se font en présentiel sur le lieu d’entreprise pour les départements : 37,41 et 49,45,72,86 partiel

 

Si prestation financée par un fond public :

• Pharmacie et parapharmacie : En salle de formation externe à l’entreprise à partir de 3 inscrits/ session

• Institut de beauté, Spa et magasins spécialisés : Sur le lieu d’entreprise, salle exclusivement réservée à la prestation de formation durant la formation définie, à partir de 2 inscrits/ établissement

Si hors département : En visio live sans minimum d'inscrits

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Suivi : Téléphonique, visio live ou réseau sociaux, avec l’accord et préférence du client

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8. Modalités de déroulement de l’action de formation individuelle

Celle-ci sont jointes au programme d’accompagnement envoyé avec le devis. L’accompagnement est dûment choisi par le client en amont de la signature de contrat.

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9 : Sanction et pré requis : (diplôme, titre professionnel, certification)

Pré requis : lors d’un audit, est confirmé la qualification professionnelle (diplôme niveau CAP esthétique, CQP, préparateur en pharmacie ou travaillant en institut/spa/parapharmacie depuis au moins 1an), le diplôme du stagiaire pourra être demandé à la signature de ce présent

Post formation : Attestation de présence

Post formation en totalité payée : Attestation de fin de formation

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10 : Obligations vis-à-vis des stagiaires

En application de l’article L.6353-8 du Code du travail, les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation doivent être mis à disposition du/des stagiaire(s) avant son/ leur inscription définitive.

Cette information s’effectue par MAIL.

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11 : Obligations vis-à-vis du client

Marine ANDRE s’engage à la réalisation totale de la prestation d’accompagnement pendant la durée expressément indiquer au contrat.

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12 : Non réalisation de la prestation de formation ou accompagnement 

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention/contrat, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation/accompagnement, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

13. Annulation/modification/réclamation et remboursement

Toute annulation/modification doit être notifiée par écrit (e-mail) au moins 30 jours avant le début de la prestation pour un remboursement intégral. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure.

Pour toute réclamation, Marine ANDRE se tient disponible par téléphone au 06 23 05 73 97 ou par mail marineandreformations@gmail.com

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14. Responsabilité

Marine ANDRE ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des matériels utilisés.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

15. Données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des inscriptions et à la relation client. Elles ne seront pas communiquées à des tiers sans accord préalable. Le client/stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. La demande se fera par mail. Ces données personnelles seront conservées sous 2 ans, durée maximum d'accompagnement à compter de la signature de contrat.

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16. Droit à l’image

Le client/stagiaire autorise expressément Marine ANDRE Formations à utiliser son image, ses témoignages, ainsi que tout contenu audiovisuel réalisé dans le cadre de la prestation, à des fins de communication, promotion ou marketing (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, etc.).
Cette autorisation est consentie sans contrepartie financière et pour une durée illimitée, sauf demande écrite de retrait de la part du client.
En cas de refus, le client/stagiaire doit en informer expressément Marine ANDRE avant le début de la prestation.

 

17. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, vidéos, supports de formation…) sont la propriété exclusive de Marine ANDRE, ne peuvent être reproduits et divulgués sans autorisation écrite préalable.

 

18. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Marine ANDRE Formations

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Dernière mise à jour : 9/09/2025